Version 3 — en vigueur depuis le 25 octobre 2026. Elle corrige la forme juridique de l’éditeur. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur au jour de sa souscription ; elle est conservée et communiquée sur demande.
Préambule
Le site vacancesreunion.fr est édité par INFINITY STRATÉGIE, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 979 773 850, dont le siège est 6 bis chemin du Verger, 97490 Sainte-Clotilde (ci-après « l’éditeur »).
Réunion Xpérience et Itineris sont deux marques exploitées par Infinity Stratégie. Les prestations commercialisées sous l’une ou l’autre de ces marques sont fournies et facturées par Infinity Stratégie, seule cocontractante du professionnel. Aucune de ces marques ne constitue une personne morale distincte.
Les présentes conditions s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s’appliquent pas.
Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
1. Définitions
Annuaire : le service de référencement accessible à l’adresse vacancesreunion.fr.
Professionnel : toute personne physique ou morale exerçant une activité touristique à La Réunion et souscrivant une offre.
Fiche : la page dédiée à un établissement ou à une activité du professionnel sur l’annuaire.
Visiteur : toute personne consultant l’annuaire.
Offre : l’une des formules d’abonnement décrites à l’article 5.
Option : une prestation ponctuelle ou mensuelle souscrite en complément d’une offre.
2. Objet du contrat, et ce qu’il n’est pas
L’éditeur exploite un annuaire de professionnels du tourisme. La prestation consiste à publier et à mettre en valeur les informations que le professionnel lui confie, à les rendre accessibles aux visiteurs, et à mettre à disposition les outils permettant de les gérer.
Il est expressément convenu que l’éditeur :
- n’est pas agence de voyages, ni opérateur de voyages et de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, et n’est soumis à aucune obligation d’immatriculation au registre tenu par Atout France ;
- ne vend aucune prestation touristique, ni en son nom propre, ni pour le compte du professionnel ;
- n’est ni mandataire, ni courtier, ni intermédiaire entre le professionnel et le visiteur ;
- ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, sur les prestations que le professionnel vend aux visiteurs ;
- n’encaisse aucun paiement pour le compte du professionnel et ne détient aucun fonds appartenant à des tiers ;
- n’est pas une plateforme de réservation : aucune réservation, aucune option et aucun contrat de prestation touristique ne se conclut sur l’annuaire.
La rémunération de l’éditeur est constituée exclusivement du prix des offres et options souscrites par le professionnel, indépendant du volume d’affaires que celui-ci réalise.
3. Mise en relation et réservation
L’annuaire met le visiteur en relation directe avec le professionnel. Cette mise en relation s’opère par l’affichage des coordonnées du professionnel, par un formulaire de contact transmettant le message sans intervention de l’éditeur, et, selon l’offre souscrite, par des liens sortants vers le site web du professionnel, son moteur de réservation ou ses réseaux sociaux.
Le contrat de prestation touristique se forme exclusivement entre le visiteur et le professionnel, sur le site ou par le canal du professionnel, aux conditions que celui-ci définit. L’éditeur n’y est pas partie. Il n’intervient ni dans la formation, ni dans l’exécution, ni dans le dénouement de ce contrat, et ne garantit ni la disponibilité annoncée, ni le prix pratiqué, ni la qualité de la prestation fournie.
Les liens sortants sont de simples renvois. Ils ne sont pas des liens d’affiliation : l’éditeur ne perçoit aucune rémunération au clic, à la réservation ou au chiffre d’affaires. Le professionnel reste seul responsable du contenu, de la conformité et du fonctionnement des pages vers lesquelles ces liens renvoient, ainsi que du respect de ses propres obligations d’information précontractuelle envers le visiteur.
Le professionnel fait son affaire personnelle de ses obligations réglementaires, notamment en matière d’affichage des prix, de classement, d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de déclaration de meublé de tourisme et de taxe de séjour. L’éditeur ne procède à aucun contrôle de ces obligations et n’en répond pas.
4. Souscription et formation du contrat
La souscription s’effectue en ligne. Le professionnel crée un compte, renseigne son numéro SIRET, complète sa fiche et choisit une offre. Le numéro SIRET fait l’objet d’une vérification automatique auprès du répertoire Sirene ; cette vérification porte sur l’existence et l’état de l’établissement, et ne constitue ni un agrément, ni une garantie.
La fiche est soumise à une validation éditoriale préalable à sa publication. L’éditeur peut demander des compléments, refuser une fiche manifestement incomplète, trompeuse ou contraire à la réglementation, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.
Le contrat est formé à la date d’encaissement du paiement pour les offres payantes, et à la date de publication de la fiche pour l’offre gratuite.
Le professionnel déclare disposer du pouvoir d’engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.
5. Les offres de référencement
Le contenu exact et le prix de chaque offre figurent sur la page « Référencer mon activité » du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les offres se distinguent notamment par le nombre de photographies autorisées, la longueur de la description, la présence de liens sortants, le rang d’affichage dans les résultats, la présence dans les encarts du guide et le nombre d’offres de dernière minute publiables.
L’abonnement est souscrit par fiche et non par entreprise. Un professionnel exploitant plusieurs établissements souscrit autant d’abonnements que de fiches concernées.
L’offre gratuite est consentie sans limitation de durée et sans contrepartie financière. L’éditeur se réserve la faculté d’en modifier le contenu ou d’y mettre fin, moyennant un préavis de deux mois annoncé sur le site et par courrier électronique.
Les caractéristiques techniques de l’annuaire, son ergonomie et ses fonctionnalités peuvent évoluer. L’éditeur s’engage à ne pas réduire, en cours d’abonnement, le périmètre des prestations souscrites.
6. Les prestations de communication
Certaines offres et options comprennent des prestations de communication. Elles relèvent de deux catégories distinctes, qui ne se confondent pas et peuvent se cumuler.
6.1. Publications sur les comptes de Réunion Xpérience
Les offres payantes comprennent, selon leur niveau, la publication de l’établissement du professionnel sur les comptes de réseaux sociaux de l’éditeur et, le cas échéant, sa mise en avant dans l’infolettre adressée aux voyageurs. La périodicité et les réseaux concernés sont ceux indiqués sur la page des offres au jour de la souscription.
Les modalités suivantes s’appliquent :
- la périodicité s’apprécie sur la durée de l’abonnement ; une publication due au titre d’une période peut être réalisée au cours de la période suivante, sans que ce décalage constitue un manquement ;
- le visuel est réalisé par l’éditeur, à partir des photographies et des informations fournies par le professionnel. Le professionnel dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour demander une correction ; passé ce délai, le visuel est réputé accepté ;
- la publication suppose que le professionnel ait fourni une matière exploitable : photographies de qualité suffisante, informations à jour et actualité à relayer. À défaut de matière fournie dans le délai demandé, la publication due au titre de la période est réputée exécutée et ne donne lieu ni à report, ni à remboursement ;
- l’éditeur conserve la maîtrise éditoriale de ses propres comptes : il choisit la date, l’angle, le format et la rédaction, et peut refuser de relayer un contenu qu’il estime contraire à sa ligne éditoriale, à la réglementation ou aux conditions d’utilisation des plateformes ;
- l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre d’interactions, ni un volume de réservations, ni une position dans les algorithmes des plateformes, sur lesquels il n’a aucune maîtrise ;
- la suppression, la restriction ou la suspension d’un compte par une plateforme tierce suspend l’exécution de la prestation sur ce réseau. L’éditeur en informe le professionnel et lui propose un réseau de substitution ou une réduction du prix au prorata, au choix du professionnel.
Les publications réalisées sur les comptes de l’éditeur demeurent la propriété de l’éditeur. Elles peuvent être retirées à l’échéance de l’abonnement ou sur demande du professionnel, sans que le professionnel puisse en exiger le maintien.
6.2. Prestations fournies sous la marque Itineris
L’éditeur propose, sous sa marque Itineris, des prestations de communication portant sur les propres canaux du professionnel : production de contenus, gestion de campagnes sponsorisées, pages de réservation, suivi et bilan de performance. Ces prestations sont distinctes de celles décrites à l’article 6.1 et viennent s’y ajouter.
Elles sont souscrites au mois, et les modalités suivantes s’appliquent :
- elles sont fournies et facturées par Infinity Stratégie, qui en répond seule ;
- les frais de mise en route, lorsqu’ils sont prévus, sont dus au premier mois et ne sont pas remboursables ;
- le budget publicitaire versé aux plateformes est distinct du prix de la prestation. Lorsque la formule souscrite ne le comprend pas, il est réglé directement par le professionnel aux plateformes concernées, sur ses propres moyens de paiement, et l’éditeur n’en est ni le débiteur, ni le dépositaire ;
- elles sont résiliables par l’une ou l’autre partie à la fin de chaque mois commencé, par courrier électronique, sans préavis ni indemnité. Le mois entamé reste dû ;
- le professionnel fournit les accès nécessaires à ses comptes et pages. Il en reste propriétaire et titulaire. L’éditeur restitue ou résilie ses propres accès dans les quinze jours suivant la fin de la prestation ;
- l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, aucun coût par acquisition et aucun retour sur investissement ne sont garantis.
7. Les options ponctuelles
Des prestations ponctuelles peuvent être souscrites à l’unité : mise en avant temporaire d’une fiche, reportage photographique, production vidéo, emplacement dans l’infolettre.
Sauf mention contraire sur la page des offres, elles sont exécutées dans un délai de trente jours ouvrés à compter de leur paiement et de la mise à disposition par le professionnel des éléments nécessaires. Le délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis.
Pour les prestations de prise de vue, le professionnel assure l’accès aux lieux et l’autorisation de photographier. Le professionnel dispose d’un droit d’usage permanent, non exclusif et cessible des photographies et vidéos réalisées, pour tout support et sans limitation de durée. L’éditeur conserve le droit de les utiliser pour la promotion de l’annuaire et de ses propres services.
Une option payée mais non exécutée du fait de l’éditeur est remboursée intégralement. Une option non exécutée du fait du professionnel, faute d’éléments fournis dans un délai de six mois, est acquise à l’éditeur.
8. Prix, taxes et révision
Les prix figurent sur la page des offres. Ils sont exprimés hors taxes et s’entendent par fiche et par période.
Infinity Stratégie est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée applicable à La Réunion, au taux normal de 8,5 %, s’ajoute aux prix affichés, ou au taux réduit lorsque la nature de la prestation le justifie. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture ; toute modification légale des taux est répercutée de plein droit.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Il est garanti pour toute la durée de l’abonnement en cours. Une modification tarifaire ne produit effet qu’à l’occasion d’un renouvellement et est portée à la connaissance du professionnel au moins trente jours avant l’échéance.
9. Facturation et paiement
Le paiement est exigible à la commande, pour la totalité de la période souscrite. Il s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site.
Une facture conforme aux articles L. 441-9 et suivants du code de commerce est émise pour chaque commande et adressée par courrier électronique à l’adresse de facturation renseignée par le professionnel. Il appartient à celui-ci de maintenir cette adresse à jour.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l’éditeur peut suspendre les fonctions propres à l’offre payante. La fiche demeure publiée au niveau gratuit.
10. Durée, échéance et renouvellement
L’abonnement prend effet à la date d’encaissement du paiement et court douze mois.
Il n’est pas reconduit tacitement. À l’échéance, en l’absence de renouvellement volontaire du professionnel, la fiche bascule automatiquement vers l’offre gratuite. Elle demeure publiée et accessible ; seules les fonctions propres à l’offre payante cessent. Aucune somme n’est prélevée sans un nouvel acte d’achat.
Des rappels sont adressés par courrier électronique trente jours, sept jours et un jour avant l’échéance.
Les prestations souscrites au mois, visées à l’article 6.2, suivent le régime propre défini à cet article.
11. Rétractation, résiliation
Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
À titre de geste commercial, l’éditeur accepte le remboursement intégral d’une première souscription dans les quatorze jours suivant le paiement, sur demande écrite adressée à contact@vacancesreunion.fr, à condition qu’aucune option ponctuelle ni prestation de communication n’ait été exécutée.
Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment, par courrier électronique adressé à contact@vacancesreunion.fr ou depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Aucun remboursement, même partiel, n’est dû au titre de la période entamée, hors le cas prévu à l’alinéa précédent.
L’éditeur peut suspendre ou résilier un abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de publication de contenus illicites ou manifestement erronés, de cessation d’activité, de défaut de paiement ou de manquement aux présentes conditions. En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat, notamment la publication de contenus illicites, la suspension peut être immédiate. Aucune somme n’est alors remboursée.
12. Obligations du professionnel
Le professionnel garantit :
- l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations publiées, notamment ses coordonnées, ses horaires, ses tarifs et ses disponibilités ;
- détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations, notamment le droit à l’image des personnes représentées, sur les contenus qu’il dépose ;
- être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations légales, fiscales, sociales, assurantielles et professionnelles ;
- respecter la réglementation propre à son activité ;
- ne déposer aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
Le professionnel garantit l’éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d’un contenu qu’il a déposé ou d’un manquement à ses obligations, et s’engage à prendre à sa charge les frais de défense exposés par l’éditeur à cette occasion.
Le professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son compte.
13. Obligations de l’éditeur
L’éditeur s’engage à publier la fiche conformément à l’offre souscrite, à exécuter les prestations décrites aux articles 6 et 7, à maintenir l’accessibilité du site et à conserver les contenus confiés.
Il est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un volume de visites, ni un nombre de contacts, ni un chiffre d’affaires, ni une position dans les résultats des moteurs de recherche tiers.
Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est souscrit.
14. Classement et mise en avant
Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation, les critères de classement des résultats sont décrits sur la page « Classement des résultats » du site.
Le professionnel est informé que la souscription d’une offre payante modifie le rang d’affichage de sa fiche dans les résultats de recherche et dans les encarts du guide. Toute mise en avant obtenue en contrepartie d’un paiement est signalée comme telle aux visiteurs.
Le paiement n’altère jamais la pertinence des résultats au regard des critères demandés par le visiteur, ni la véracité des informations affichées.
15. Modération, signalement et retrait
L’éditeur agit, pour les contenus publiés par les professionnels, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et de fournisseur de service intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Tout contenu signalé comme illicite peut être retiré. Le professionnel concerné est informé du retrait, de son motif, et dispose d’un droit de réponse exercé auprès de contact@vacancesreunion.fr. Le retrait d’un contenu illicite n’ouvre droit à aucun remboursement.
Les avis déposés par les visiteurs font l’objet d’un contrôle ; l’éditeur ne garantit pas leur exactitude et n’en répond pas.
16. Données personnelles et réversibilité
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données des visiteurs collectées par l’intermédiaire de l’annuaire et transmises au professionnel, chaque partie agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les finalités qui lui sont propres.
Le professionnel peut demander, à tout moment et après la fin du contrat, la communication des contenus qu’il a déposés, dans un format structuré et couramment utilisé. La demande est adressée à rgpd@vacancesreunion.fr et satisfaite dans un délai de trente jours.
À l’issue du contrat, les contenus du professionnel sont conservés douze mois, afin de lui permettre de reprendre son abonnement sans ressaisie, puis supprimés. Les documents comptables et les données de facturation sont conservés dix ans, conformément à l’article L. 123-22 du code de commerce.
17. Propriété intellectuelle
Le professionnel conserve l’entière propriété des contenus qu’il dépose. Il concède à l’éditeur, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de l’exécution du service, un droit non exclusif de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces contenus sur l’annuaire, dans les supports de promotion de l’annuaire et sur les comptes de réseaux sociaux de l’éditeur. Cette concession prend fin au terme du contrat, sous réserve des publications déjà diffusées.
La structure de l’annuaire, ses développements, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et ses illustrations demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Toute extraction substantielle de la base de données est interdite.
18. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le professionnel au titre des douze derniers mois.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image et la perte de données n’ayant pas fait l’objet d’une sauvegarde par le professionnel.
L’éditeur ne répond ni des contenus déposés par les professionnels, ni des prestations qu’ils fournissent aux visiteurs, ni des litiges qui en résultent.
19. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, à La Réunion, les cyclones, les alertes météorologiques de niveau rouge ou violette, les éruptions volcaniques et les coupures prolongées des liaisons de télécommunication, ainsi que les défaillances des fournisseurs d’hébergement et des plateformes tierces.
Si l’empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les sommes versées au titre de la période non exécutée étant remboursées au prorata.
20. Modification des présentes conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription jusqu’à leur échéance. Les modifications sont portées à la connaissance du professionnel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; elles lui sont opposables au renouvellement.
21. Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.
Le contrat ne peut être cédé par le professionnel sans accord écrit de l’éditeur. L’éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son fonds, sous réserve d’en informer le professionnel, qui peut alors résilier sans indemnité.
Les registres et journaux informatiques de l’éditeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
22. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le professionnel peut recourir gratuitement au médiateur des entreprises, dont la saisine s’effectue en ligne sur le site des ministères économiques et financiers.
À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.